AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30ABANDON DE FAMILLE. — Éléments constitutifs. Caractère exécutoire de la décision civile ayant fondé la poursuite. Défaut. Relaxe (oui). Nouveau C. proc. clv., art. 656

ABANDON DE FAMILLE. — Éléments constitutifs. Caractère exécutoire de la décision civile ayant fondé la poursuite. Défaut. Relaxe (oui). Nouveau C. proc. clv., art. 656

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 avril 1985 ; Conduzorgues). Lorsque ne sont pas réunis tous les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille, notamment le caractère exécutoire de la décision civile sur laquelle sont fondées les poursuites, la décision de relaxe est justifiée au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile (pourvoie. Nîmes 1er décembre 1983).

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N°30 . 1985-08-07


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