AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Champ d'application. Baux de locaux à usage commercial appartenant à des sociétés coopératives d'H.L.M. et distincts de ceux pouvant être attribués à leurs membres (oui)

BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Champ d'application. Baux de locaux à usage commercial appartenant à des sociétés coopératives d'H.L.M. et distincts de ceux pouvant être attribués à leurs membres (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 avril 1985 ; Kevorian). Les sociétés coopératives d'habitations à loyers modérés qui se trouveraient propriétaires de locaux à usage commercial distincts de ceux pouvant être attribués à leurs membres peuvent les louer en vertu de conventions soumises au statut des baux commerciaux (pourvoi c. Versailles 5 janvier 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement