AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Décision statuant sur une exception, une fin de non recevoir, un incident. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Décision statuant sur une exception, une fin de non recevoir, un incident. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 2 mai 1985 ; Sté Maçonnerie, Béton, Carrelage c. Girard, syndic). Il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi (pourvoi c. Paris, (...)

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N°30 . 1985-08-07


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