AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30COUR D'ASSISES. — Procédure. Renvoi d'une affaire à un autre jour de la même session. Absence de réglementation. Décision prise d'office. Conditions

COUR D'ASSISES. — Procédure. Renvoi d'une affaire à un autre jour de la même session. Absence de réglementation. Décision prise d'office. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 avril 1985 ; Eric). Aucune disposition légale ne réglemente le renvoi d'une affaire à un autre jour de la même session de la Cour d'assises. Ce renvoi peut être ordonné d'office sans le consentement de l'accusé, dès lors qu'il l'est avant le tirage au sort du jury et qu'il ne porte aucune atteinte aux droits de la défense (pourvoi c. C. ass. Paris, 6 juin 1984).

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N°30 . 1985-08-07


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