AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Mentions obligatoires. Exposé des prétentions et moyens des parties. Défaut. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Mentions obligatoires. Exposé des prétentions et moyens des parties. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 mai 1985 ; M. Canton). Le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Encourt la cassation l'arrêt, rendu en matière d'exécution forcée, qui ne comporte aucun exposé même sommaire des prétentions et moyens des parties, se bornant de ce chef à faire état d'un précédent arrêt (pourvoi c. Metz 3 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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