AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Recours. D. n° 84-477, 18 juin 1984, art. 80. al. 3. Recevabilité. Condition relative au délai

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Recours. D. n° 84-477, 18 juin 1984, art. 80. al. 3. Recevabilité. Condition relative au délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 avril 1985 ; Préfet, Commissaire de la République de l'Isère c. Crédit Agricole de l'Isère). Selon l'article 80, alinéa 3, du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 le recours prévu à l'alinéa 1er de ce texte est ouvert au commissaire de la République qui peut l'exercer dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats par la commission de recensement. Doit être déclaré recevable le recours fait le 20 novembre par déclaration écrite adressée le même jour au secrétariat-greffe (...)

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N°30 . 1985-08-07


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