AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Actes Inopposables à la masse. Emprunt effectué par le débiteur en règlement Judiciaire sans l'assistance du syndic (oui). Production du créancier (non). Rejet de sa demande de forclusion. Prêteur. Action à titre Individuel. Bien-fondé (oui). Créance. Extinction pour défaut de production (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Actes Inopposables à la masse. Emprunt effectué par le débiteur en règlement Judiciaire sans l'assistance du syndic (oui). Production du créancier (non). Rejet de sa demande de forclusion. Prêteur. Action à titre Individuel. Bien-fondé (oui). Créance. Extinction pour défaut de production (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mai 1985 ; Blanche c. Union de Crédit pour le bâtiment). Un débiteur en règlement judiciaire ayant emprunté une certaine somme, le prêteur, qui avait été débouté de sa demande en relevé de forclusion à défaut de production de sa créance au passif de la procédure collective, a, agissant individuellement, réclamé à son emprunteur le montant de cette créance et une Cour d'appel lui a donné satisfaction. Après avoir relevé que l'emprunt avait été contracté par le débiteur sans l'assistance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement