AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Concordat. Résolution. Caution garantissant le concordat. Limitation des effets de son engagement (oui). Limitation aux créanciers chirographaires (oui). Syndic. Autorisation par le juge-commissaire de répartir les fonds provenant de l'exécution de la caution aux seuls créanciers chirographaires (oui). Créancier privilégié resté étranger au concordat. Droit à une partie des fonds provenant de l'exécution de la caution (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Concordat. Résolution. Caution garantissant le concordat. Limitation des effets de son engagement (oui). Limitation aux créanciers chirographaires (oui). Syndic. Autorisation par le juge-commissaire de répartir les fonds provenant de l'exécution de la caution aux seuls créanciers chirographaires (oui). Créancier privilégié resté étranger au concordat. Droit à une partie des fonds provenant de l'exécution de la caution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mai 1985 ; U.R.S.S.A.F. d'Arras c. Darrousez). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir débouté un créancier privilégié de son opposition formée contre une ordonnance du juge-commissaire à la liquidation des biens d'un débiteur autorisant le syndic à répartir entre les seuls créanciers chirographaires les fonds provenant, après résolution du concordat, de l'exécution de la caution. La Cour a, à bon droit, d'une part, jugé que la caution qui garantit un concordat a le droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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