AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30BAUX D'HABITATION. — Situation d'ensemble. Locataires privés de moyens d'existence. Dispositifs existants. Circulaires, 20 décembre 1984

BAUX D'HABITATION. — Situation d'ensemble. Locataires privés de moyens d'existence. Dispositifs existants. Circulaires, 20 décembre 1984

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 23862 : J.O. Déb. Sénat. 13 juin 1985, p. 1120). M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sur la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 (J.C.P. 1982, III, 52877) relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs. Il constate qu'il est précisé à l'article 26 qu'une loi ultérieure fixera les conditions dans lesquelles le juge pourrait rejeter toute demande tendant à faire constater ou à prononcer la résiliation du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°30 . 1985-08-07


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