AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30POUVOIRS PUBLICS. — Relations entre l'administration et le public. Accès aux documents administratifs. Commission. D. n° 78-1136, 6 décembre 1978. Participation du requérant aux séances : possibilité. Décret. Aménagement

POUVOIRS PUBLICS. — Relations entre l'administration et le public. Accès aux documents administratifs. Commission. D. n° 78-1136, 6 décembre 1978. Participation du requérant aux séances : possibilité. Décret. Aménagement

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 23546 : J.O. Déb. Sénat. 13 juin 1985, p. 1108). M. Paul Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sur l'absence de caractère contradictoire de la procédure d'instruction prévue devant la commission d'accès aux documents administratifs par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (J.C.P. 1979, III, 48802). En effet, en cas de refus de communiquer à un administré des documents (...)

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N°30 . 1985-08-07


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