Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

Le demandeur titulaire d'une police « multirisques », garantissant notamment le risque de vol « même commis sans effraction s'il est dûment établi que le voleur s'est introduit ou maintenu clandestinement dans des locaux renfermant des objets assurés », avait été victime d'un vol de bijoux dans son appartement, mais, malgré ses soupçons, les recherches en vue d'identifier les coupables étaient demeurées vaines. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, l'assureur ayant refusé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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