Prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas à la formation de référé du conseil de prud'hommes et, sur appel de sa décision, à la Cour d'appel, de prendre l'une des mesures conservatoires prévues à l'alinéa 1er de l'article R. 516-31 du Code du travail. Il en est ainsi spécialement en cas de demande de l'entreprise en restitution, sous astreinte, de documents de programme informatique, dirigée contre un ancien responsable de son département informatique, si ce dernier en revendique la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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