AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. C. proc. pén., art. 710. Erreur matérielle. Précédent arrêt. Dispositif. Circonstance aggravante. Omission. Rectification (oui). Qualification criminelle. Rétablissement. Demande de mise en liberté. Rejet (oui)

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. C. proc. pén., art. 710. Erreur matérielle. Précédent arrêt. Dispositif. Circonstance aggravante. Omission. Rectification (oui). Qualification criminelle. Rétablissement. Demande de mise en liberté. Rejet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mai 1986 : Ginestet). La Chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, a pu considérer que le dispositif d'un précédent arrêt qui, après avoir exposé les circonstances d'un vol à main armée, imputé à un individu et relevé spécialement le port d'armes apparentes par deux coauteurs, avait omis de mentionner dans le dispositif de la décision cette circonstance aggravante, était entaché d'une erreur matérielle qu'il lui appartenait de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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