AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salariée en état de grossesse. Résiliation du contrat. Conditions. Dactylographe au service d'un notaire. Erreur d'identité dans un acte de prêt. Erreur commise l'année précédente. Faute grave (non). Résiliation du contrat de travail (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salariée en état de grossesse. Résiliation du contrat. Conditions. Dactylographe au service d'un notaire. Erreur d'identité dans un acte de prêt. Erreur commise l'année précédente. Faute grave (non). Résiliation du contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 13 mai 1986 ; Mme Gealageas). Selon l'article L. 122-25-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en vertu de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent (...)

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N°30 . 1986-08-06


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