AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30DURÉE DU TRAVAIL. — Infractions. Repos hebdomadaire. Poursuite unique. Infractions multiples. Amende. Application autant de fois qu'il y a de personnes employées irrégulièrement. Récidive. Amende. Application autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles Infractions

DURÉE DU TRAVAIL. — Infractions. Repos hebdomadaire. Poursuite unique. Infractions multiples. Amende. Application autant de fois qu'il y a de personnes employées irrégulièrement. Récidive. Amende. Application autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles Infractions

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 mai 1986 ; Delolmo). De l'article R. 260-2, alinéa 1er du Code du travail, il résulte qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions aux dispositions relatives au repos hebdomadaire, visées par l'article R. 262-1 du même code, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales. Selon le second alinéa du même texte, en cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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