AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Acceptation. Effet. Tiré accepteur. C. com., art. 128. Engagement direct et personnel de payer l'effet à tout porteur légitime

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Acceptation. Effet. Tiré accepteur. C. com., art. 128. Engagement direct et personnel de payer l'effet à tout porteur légitime

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 mai 1986 ; Société Schneider und Sohn c. Beauquis, Syndic). Il résulte de l'article 128 du Code de commerce que, par l'acceptation de la lettre de change émise sur lui et même si la propriété de la provision n'a pas été transmise au porteur, le tiré s'oblige directement et personnellement à payer l'effet, à son échéance, à tout porteur légitime (pourvoi c. Paris 25 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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