AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Décision susceptible d'appel (oui). Demande tendant au maintien de l'octroi d'une prime annuelle de « gratification ». Demande sans précision chiffrée. Demande indéterminée (oui)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Décision susceptible d'appel (oui). Demande tendant au maintien de l'octroi d'une prime annuelle de « gratification ». Demande sans précision chiffrée. Demande indéterminée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 13 mai 1986 ; dame Noailly). Une demande qui tend au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite « de gratification » est indéterminée, le chiffre n'étant pas précisé, en sorte que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur elle, est susceptible d'appel et, corrélativement le pourvoi en cassation n'est pas recevable (pourvoi c. Cons. prud'h. Troyes30juin 1983).

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N°30 . 1986-08-06


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