AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30RAPATRIÉS. — Indemnisation. Procédure devant l'instance arbitrale. D. 2 juillet 1982, art. 10, al. 2, et 18. Non-respect par les juges du fond. Cassation

RAPATRIÉS. — Indemnisation. Procédure devant l'instance arbitrale. D. 2 juillet 1982, art. 10, al. 2, et 18. Non-respect par les juges du fond. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 mai 1986 ; Boffa). Il résulte de l'article 10, alinéa 2, et de l'article 18 du décret du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale prévue par la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens, que la Cour d'appel doit adresser les observations de l'A.N.I.F.O.M. à l'autre partie et impartir à celle-ci un délai pour y répondre par écrit. Dès lors, doit être cassé l'arrêt attaqué, qui, statuant sur l'appel formé pour un (...)

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N°30 . 1986-08-06


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