AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 4. Accident. Circonstances indéterminées. Faute à la charge du conducteur (non). Indemnisation. Exclusion ou limitation (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 4. Accident. Circonstances indéterminées. Faute à la charge du conducteur (non). Indemnisation. Exclusion ou limitation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 mai 1986 ; Société Comor). En vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 du même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute. Dès lors que les circonstances d'un accident sont indéterminées, aucune faute n'est établie à la charge du conducteur qui demande son indemnisation, de (...)

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N°30 . 1986-08-06


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