AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30SAISIES ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. — Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. A) Compétence. B) Art. 48 à 57, C. proc. civ. Application générale (oui). Application en matière fiscale à défaut de disposition expresse contraire. C) Autorisation par le juge. Condition. Nécessité de se prononcer sur les conditions d'urgence et de péril (oui)

SAISIES ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. — Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. A) Compétence. B) Art. 48 à 57, C. proc. civ. Application générale (oui). Application en matière fiscale à défaut de disposition expresse contraire. C) Autorisation par le juge. Condition. Nécessité de se prononcer sur les conditions d'urgence et de péril (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 mai 1986 ; Leloup). Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître d'une procédure d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, quelle que soit la qualité du créancier (en l'espèce un percepteur des impôts) ou la nature de la créance invoquée (en la cause, un redressement fiscal). D'autre part, les dispositions des articles 48 à 57 du Code de procédure civile, relatives aux mesures conservatoires, sont d'application générale et il n'est pas nécessaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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