AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Vices du consentement. Erreur. Tableau. Vente publique. Attribution à Fragonard au moment de la vente. Authenticité reconnue ultérieurement. Aléa sur l'authenticité de l'oeuvre inclus dans le champ contractuel. Annulation (non).

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Vices du consentement. Erreur. Tableau. Vente publique. Attribution à Fragonard au moment de la vente. Authenticité reconnue ultérieurement. Aléa sur l'authenticité de l'oeuvre inclus dans le champ contractuel. Annulation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

Commentaires par Marie-France VIEVILLE-MIRAVETE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 24 mars 1987 ; Vincent et autres c. Sporturno-Coty et autres. Les héritiers du vendeur d'un tableau « attribué à Fragonard », dont l'authenticité a été reconnue après la vente aux enchères publiques, ne sauraient reprocher à la Cour d'appel d'avoir refusé d'annuler la vente pour erreur, dès lors que cette Cour a retenu qu'en vendant ou en achetant une oeuvre attribuée à Fragonard, les contractants ont accepté un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre, et que les héritiers du vendeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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