AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ayant sursis à statuer sur une opposition à commandement de payer et ordonné avant dire droit une expertise. Appel recevable (non). Nouveau C. proc. clv., art. 544 et 545

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ayant sursis à statuer sur une opposition à commandement de payer et ordonné avant dire droit une expertise. Appel recevable (non). Nouveau C. proc. clv., art. 544 et 545

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 mai 1989 ; Consorts Olivier). Aux termes de l'article 455, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile le jugement énonce la décision sous forme de dispositif. Selon les articles 544 et 545 du même Code les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel. Il en est de même des jugements statuant sur un incident de procédure et mettant fin à l'instance. Les autres jugements ne (...)

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N°30 . 1989-07-26


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