AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Avoués. — Tarif. Ordonnance de taxe. Avoué représentant plusieurs appelants. Intérêts distincts. Ordonnance. Définition. Caractérisation nécessaire de l'absence d'intérêts distincts (non)

Avoués. — Tarif. Ordonnance de taxe. Avoué représentant plusieurs appelants. Intérêts distincts. Ordonnance. Définition. Caractérisation nécessaire de l'absence d'intérêts distincts (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 mai 1989 ; L..). Il ne peut être reproché à une ordonnance de taxe de n'avoir pas caractérisé l'absence d'intérêt distinct des trois appelants représentés par le même avoué, dès lors que ladite ordonnance a retenu que l'intérêt distinct doit se comprendre en fonction de la nature de la demande elle-même, que lesdits appelants étaient personnellement et solidairement engagés sur la base d'une même convention et que la demande des intimés était ainsi formée à rencontre de plusieurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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