AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Baux ruraux. — Métayage. Bail à métayage. Conversion en bail à ferme. Demande. Forme. C. rural, art. R. 417-2

Baux ruraux. — Métayage. Bail à métayage. Conversion en bail à ferme. Demande. Forme. C. rural, art. R. 417-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 mai 1989 ; Consorts Bedos). Il résulte de l'article R. 417-2 du Code rural que la demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme est faite par acte extrajudiciaire lequel ne peut être constitué par une lettre recommandée avec accusé de réception (pourvoi c. Montpellier 16 septembre 1987).

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N°30 . 1989-07-26


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