AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rendu en matière d'incidents de saisie immobilière. Arrêt ayant statué sur un moyen de fond. Appel. Recevabilité. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rendu en matière d'incidents de saisie immobilière. Arrêt ayant statué sur un moyen de fond. Appel. Recevabilité. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, non recevable, 18 mai 1989 ; Miette). Le jugement qui a retenu qu'une surenchère effectuée par une société en formation était valable, a été rendu en matière d'incidents de saisie immobilière et a statué sur un moyen de fond. Dès lors il était susceptible d'appel et le pourvoi contre ce jugement est irrecevable (pourvoi c Trib. gr. inst. Nice 11 septembre 1986).

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N°30 . 1989-07-26


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