AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Communautés européennes. — Avocats. Liberté d'établissement. Art. 52, Traité de Rome. Application

Communautés européennes. — Avocats. Liberté d'établissement. Art. 52, Traité de Rome. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 mai 1989 ; Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice c. R...). Un avocat français ayant sollicité l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Bruxelles et de s'inscrire au barreau de cette ville, le Conseil de l'Ordre a refusé cette autorisation. Une Cour d'appel a annulé cette décision. C'est à bon droit que la Cour a énoncé que l'article 52 du Traité de Rome, qui garantit à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne la liberté d'établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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