AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Contrats et obligations. — Compensation. Condition. (C. civ., art. 1289). Obligations réciproques dérivant d'un même contrat. Défaut. Circonstances permettant la compensation. Caractérisation (non)

Contrats et obligations. — Compensation. Condition. (C. civ., art. 1289). Obligations réciproques dérivant d'un même contrat. Défaut. Circonstances permettant la compensation. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 17 mai 1989 ; Société des produits alimentaires de la Thiérache c. Société Menart). Pour accueillir l'exception de compensation opposée par un commerçant à la demande en paiement d'un autre commerçant pour fourniture de marchandises, une Cour d'appel, a retenu que les créances des deux parties étaient nées de relations commerciales entretenues depuis très longtemps entre elles, provenant de ventes et achats réciproques conclus dans le cadre de relations suivies et s'inscrivant dans (...)

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N°30 . 1989-07-26


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