AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations des parties. Copropriétaire. Incorporation de combles à son lot. Copropriétaire voisin. Demande de remise en état des lieux. Rejet. L. 10 juillet 1965, art. 2 et 3. Violation

Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations des parties. Copropriétaire. Incorporation de combles à son lot. Copropriétaire voisin. Demande de remise en état des lieux. Rejet. L. 10 juillet 1965, art. 2 et 3. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass, civ. 3e, C., 18 mai 1989 ; Mme Lambert). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 la Cour d'appel qui déboute un copropriétaire de sa demande en rétablissement des lieux dans leur état antérieur formée contre le propriétaire d'un appartement au dernier étage de l'immeuble en cause qui y a incorporé les combles sous la toiture situées au-dessus de son lot, au motif que le demandeur ne démontre pas que celles-ci soient des parties (...)

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N°30 . 1989-07-26


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