AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Principe de la contradiction. Représentants des parties aux opérations d'expertise. Avocat constitué devant la juridiction saisie du litige. Nécessité (non)

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Principe de la contradiction. Représentants des parties aux opérations d'expertise. Avocat constitué devant la juridiction saisie du litige. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 mai 1989 ; S.C.P. Michelez, Doyon et Motel c. Dame Zaghloul). Le principe de la contradiction n'exige pas que la personne qui représente les parties devant l'expert judiciaire, lors des opérations de celui-ci, soit un avocat constitué devant la juridiction saisie du litige. Ayant constaté qu'un expert judiciaire avait présenté son projet de rapport en présence d'un conseil représentant le défendeur, une Cour d'appel a rejeté, à bon droit, l'exception d'inopposabilité soulevée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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