AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Saisie immobilière. — Procédure. Poursuivant. Déchéance. Sanction de la mise en délibéré par le juge et du retard dans le prononcé du jugement. Obstacle. Caractérisation

Saisie immobilière. — Procédure. Poursuivant. Déchéance. Sanction de la mise en délibéré par le juge et du retard dans le prononcé du jugement. Obstacle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 mai 1989 ; Dame Goutel). Dans le cas où le créancier poursuivant une saisie immobilière a respecté tous les délais qui lui étaient impartis, notamment en application de l'article 690 du Code de procédure civile (ancien), la mise en délibéré par le juge et le retard dans le prononcé du jugement ne peuvent être sanctionnés par la déchéance du poursuivant (pourvoi c. Trib. gr. inst. Nice 5 janvier 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


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