AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Transports terrestres. — Transports ferroviaires. S.N.C.F. Grève. Conséquences dommageables pour les usagers. Responsabilité de la S.N.C.F. Caractérisation (non)

Transports terrestres. — Transports ferroviaires. S.N.C.F. Grève. Conséquences dommageables pour les usagers. Responsabilité de la S.N.C.F. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 mai 1989 ; S.N.C.F. c. Rhim). Un voyageur, muni d'un titre régulier de transports, ayant dû, par suite d'une grève des agents de conduite de la S.N.C.F., effectuer en autocar le trajet qu'il avait prévu entre deux villes de province et ayant demandé le remboursement de la dépense supplémentaire qu'il avait engagée à cet effet, un tribunal d'instance a fait droit à la demande après avoir retenu la responsabilité de la S.N.C.F., au motif qu'il était prévisible pour celle-ci (...)

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N°30 . 1989-07-26


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