AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Maire. Crime et délit commis en dehors de l'exercice de ses fonctions et en dehors de sa circonscription. Application (C. proc. pén., art. 681 et 687) (non)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Maire. Crime et délit commis en dehors de l'exercice de ses fonctions et en dehors de sa circonscription. Application (C. proc. pén., art. 681 et 687) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 mai 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). Les dispositions des articles 681 et 687 du Code de procédure pénale relatives aux délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ne sont pas applicables lorsque le délit reproché à un maire et étranger à ses fonctions n'a pas été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent (pourvoi c. Paris 18 novembre 1988).

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N°30 . 1989-07-26


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