AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30Extradition. — Procédure. Audience des débats. Présence obligatoire de l'étranger. Audience du prononcé de la décision (non). Signification de l'arrêt. Nécessité pour faire courir le délai de pourvoi

Extradition. — Procédure. Audience des débats. Présence obligatoire de l'étranger. Audience du prononcé de la décision (non). Signification de l'arrêt. Nécessité pour faire courir le délai de pourvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1989 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 mai 1989 ; Garcia). Si la procédure devant la Chambre d'accusation est, en matière d'extradition, essentiellement contradictoire, la présence de l'étranger n'est requise à peine de nullité qu'à l'audience où ont lieu les débats. Lorsque le prononcé de la décision est renvoyé à une audience ultérieure, l'omission par le président d'informer la personne réclamée de la date de cette audience a pour seul effet, dans le cas où cette personne, laissée libre, ne s'y présenterait pas, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1989-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement