Procédures civiles d'exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

La loi n. 91-650 du 9 juillet 1991, publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1991 (p. 9228) introduit une importante réforme des procédures civiles d'exécution. Après avoir fixé la liste (exhaustive) des titres exécutoires (art. 3), elle délimite les compétences du juge de l'exécution et du ministère public (chap. 1er), détermine les biens saisissables, définit les rôles respectifs des huissiers de justice, des parties et des tiers, précise les règles relatives au déroulement des opérations d'exécution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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