Le prix de vente des biens du domaine prive

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

Etude par Christian LAVIALLE

EXTRAIT *

Note 1 1. — Le domaine privé est constitué par les biens des personnes publiques qui n'ont jamais été incorporés au domaine public ou qui ne le sont plus. Envisagée du point de vue de la vente, la distinction entre les deux domaines est capitale car seuls ceux relevant du domaine privé sont aliénables. Celui-ci est donc un point de passage obligé dans toute opération de cession concernant les biens des personnes publiques. Les éléments du patrimoine domanial privé, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement