AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30CONTRAT D'ENTREPRISE. — Sous-traitance. Sous-traitant. Obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal. Prescription de droit commun [Ed. E, 91, II, 134] .

CONTRAT D'ENTREPRISE. — Sous-traitance. Sous-traitant. Obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal. Prescription de droit commun [Ed. E, 91, II, 134] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

Commentaires par Bernard-Michel BLOCH

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 13 juin 1990 ; S.A. Castel et Fromaget c. Chauvet et autre. A violé l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter un entrepreneur principal de son action en garantie contre son sous-traitant, a retenu qu'une réception sans réserve est intervenue entre eux plus de dix ans avant l'assignation alors que le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun. LA COUR ; — Sur le moyen unique, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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