AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Propriétaire indivis de locaux loués. Demande en reconnaissance du droit d'agir en résiliation du bail et en expulsion du locataire. Moyen soutenu en première instance. Mandat tacite du coïndivisaire. Demande en appel d'autorisation par justice d'agir devant le refus du coïndivisaire (C. civ., art. 815-5)

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Propriétaire indivis de locaux loués. Demande en reconnaissance du droit d'agir en résiliation du bail et en expulsion du locataire. Moyen soutenu en première instance. Mandat tacite du coïndivisaire. Demande en appel d'autorisation par justice d'agir devant le refus du coïndivisaire (C. civ., art. 815-5)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 23 mai 1991 ; Mme André). N'est pas nouvelle la prétention d'un propriétaire indivis de locaux à usage commercial loués, qui tend, comme en première instance, à lui voir reconnaître le droit d'agir en résiliation du bail et en expulsion contre le locataire, bien que devant le tribunal, il ait soutenu avoir reçu un mandat tacite de son coïndivisaire, couvrant ainsi un acte d'administration et qu'il se prévaille devant la cour d'appel de l'article 815-5 modifié du Code civil, permettant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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