AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Conjoint survivant. Conjoint remarié. Pension de réversion. Pension du chef du premier conjoint. Recouvrement. Conditions. Absence de droit à pension de réversion du chef du second conjoint (C. sec. soc., art. L. 161-23 et R. 353-5)

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Conjoint survivant. Conjoint remarié. Pension de réversion. Pension du chef du premier conjoint. Recouvrement. Conditions. Absence de droit à pension de réversion du chef du second conjoint (C. sec. soc., art. L. 161-23 et R. 353-5)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 mai 1991 ; DRASS de Lorraine aff. Mme Jeanroy c. CRAM du Nord-Est). Les dispositions des articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant divorcé et remarié que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint. La seule condition requise étant que l'époux survivant n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint (pourvoi c. Grenoble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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