AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Assurances terrestres. — Assurance construction. Maître de l'ouvrage. Assurance de responsabilité obligatoire. A) Garantie. Coût de l'ensemble des travaux (C. ass. Annexe 1 à l'art. A. 243-1). Risque anormalement grave (non). Clause de franchise (C. ass., art. L. 243-4 et R. 243-11). Clause réputée non écrite. B) Obligations des parties. Assureur. Notification à l'assuré du montant de l'indemnité destinée au vu du rapport préliminaire de l'expert à la couverture des dépenses correspondant à l'exécution de mesures conservatoires. Assuré. Engagement des dépenses pour des mesures conservatoires selon ses propres estimations (C. ass. Annexe Il à l'art. A. 243-1). Délai. Soixante jours à compter de la demande. Inobservations. C) Droits et obligations des parties. Assurance. Communication à l'assuré du rapport d'expertise. Délai. Cent cinq jours à compter de la demande. Inobservation. Assuré. Droit d'engagement des dépenses pour la réparation intégrale des dommages selon sa propre estimation (C. ass. Annexe Il à l'art. A. 241-9)

Assurances terrestres. — Assurance construction. Maître de l'ouvrage. Assurance de responsabilité obligatoire. A) Garantie. Coût de l'ensemble des travaux (C. ass. Annexe 1 à l'art. A. 243-1). Risque anormalement grave (non). Clause de franchise (C. ass., art. L. 243-4 et R. 243-11). Clause réputée non écrite. B) Obligations des parties. Assureur. Notification à l'assuré du montant de l'indemnité destinée au vu du rapport préliminaire de l'expert à la couverture des dépenses correspondant à l'exécution de mesures conservatoires. Assuré. Engagement des dépenses pour des mesures conservatoires selon ses propres estimations (C. ass. Annexe Il à l'art. A. 243-1). Délai. Soixante jours à compter de la demande. Inobservations. C) Droits et obligations des parties. Assurance. Communication à l'assuré du rapport d'expertise. Délai. Cent cinq jours à compter de la demande. Inobservation. Assuré. Droit d'engagement des dépenses pour la réparation intégrale des dommages selon sa propre estimation (C. ass. Annexe Il à l'art. A. 241-9)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 mai 1991 ; Cie d'assurances « Général accident lire and life » c. Syndicat des copropriétaires de la résidence Aurélia, avenue du Général Leclerc à Bourg-la-Reine). A) S'il est exact que l'inopposabilité de la franchise au tiers lésé, bénéficiaire de l'indemnité, ne concerne que l'assurance obligatoire de responsabilité régie par l'Annexe 1 à l'article A. 241-1 (A. 243-1) du Code des assurances, la clause type de l'assurance obligatoire de dommages, telle qu'elle résulte de (...)

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N°30 . 1991-07-31


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