AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Proposition de modification. Silence de l'assureur. Assureur. Acceptation réputée acquise à compter de la demande de l'assuré (C. ass., art. L. 112-21). Impossibilité de se prévaloir après sa demande, en l'absence de refus de l'assureur, des stipulations de l'ancien contrat

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Proposition de modification. Silence de l'assureur. Assureur. Acceptation réputée acquise à compter de la demande de l'assuré (C. ass., art. L. 112-21). Impossibilité de se prévaloir après sa demande, en l'absence de refus de l'assureur, des stipulations de l'ancien contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 22 mai 1991 ; Cie Assurances du groupe de Paris AGP c. M. Derrien et a.). Il résulte de l'article L. 112-2 du Code des assurances que lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans le délai de dix jours, il est réputé l'avoir acceptée dans les termes et à compter de la demande de l'assuré, lequel n'a donc plus la possibilité de se prévaloir de celles des stipulations de l'assurance qu'il a précisément entendu modifier ; par suite, a violé le texte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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