AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption. Lettre de l'assureur de reconnaissance de la garantie. Interruption (oui). Fonctionnement (non)

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption. Lettre de l'assureur de reconnaissance de la garantie. Interruption (oui). Fonctionnement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 22 mai 1991 ; Mme Lavanant c. Mutuelle générale française accidents). La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner. En l'espèce, une lettre contenait, de la part de l'assureur, une reconnaissance de garantie qui, fût-elle limitée à une somme inférieure à celle qui était réclamée, avait interrompu la prescription pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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