AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opératons de crédit. Compte courant. Capitalisation des intérêts. Nécessité d'une convention d'anatocisme (non). Capitalisation des intérêts de plein droit à chaque arrêté périodique

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opératons de crédit. Compte courant. Capitalisation des intérêts. Nécessité d'une convention d'anatocisme (non). Capitalisation des intérêts de plein droit à chaque arrêté périodique

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 mai 1991 ; Banque populaire du Sud-Ouest c. Me Vve Vernhes). Pour exclure la capitalisation des intérêts pendant le fonctionnement d'un compte courant, une cour d'appel a retenu que, si l'effet novatoire, c'est-à-dire l'incorporation au capital de l'intérêt par la seule vertu de son inscription en compte, expliquait la capitalisation le plus souvent trimestrielle des intérêts, il ne saurait justifier, en l'absence d'une convention spéciale d'anatocisme conclue entre les parties, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement