AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 301° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ayant débouté un demandeur « en l'état ». Pourvoi. Recevabilité. 2° Expropriation d'utilité publique. — Rétrocession (C. expropriation, art. L. 12-6). Conditions. Demandeur. Qualité invoquée. Ayant droit à titre universel de l'ancien propriétaire. Recherche préalable nécessaire. Débouté (non)

1° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ayant débouté un demandeur « en l'état ». Pourvoi. Recevabilité. 2° Expropriation d'utilité publique. — Rétrocession (C. expropriation, art. L. 12-6). Conditions. Demandeur. Qualité invoquée. Ayant droit à titre universel de l'ancien propriétaire. Recherche préalable nécessaire. Débouté (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 mai 1991 ; Quinault). 1° Est recevable le pourvoi en cassation formé par un demandeur qui a été débouté « en l'état par la cour d'appel, cette mention étant sans portée dans un arrêt statuant au fond. 2° Manque de base légale au regard de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation l'arrêt qui déboute une partie de sa demande de rétrocession d'une parcelle ayant appartenu à son père et ayant fait l'objet d'une emprise, en retenant qu'il n'établit en aucune manière être l'unique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement