AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Carte bancaire. Compte bancaire d'une société. Salarié titulaire de la carte. Paiement de frais de déplacements professionnels. Obligation solidaire et indivisible stipulée au contrat. Dénaturation de la convention des parties (oui). Caractérisation

Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Carte bancaire. Compte bancaire d'une société. Salarié titulaire de la carte. Paiement de frais de déplacements professionnels. Obligation solidaire et indivisible stipulée au contrat. Dénaturation de la convention des parties (oui). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 22 mai 1991 ; Sté American Express Carte France c. M. Quenoi). Dès lors que la clause n. 1 des conditions générales du contrat stipulait de manière claire et précise que le « titulaire de la carte et la personne morale qui a sollicité l'établissement de cette carte, assument tous deux à titre principal, solidaire et indivisible, l'obligation de respecter les présentes conditions » lesquelles imposent, à la clause n. 4, l'obligation de « régler tous les achats et dépenses effectués (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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