AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Effets de commerce. — Lettre de change. Acceptation. Effet. C. com., art. 116, al. 4. Provision. Tiré. Offre de preuve contraire. Juges du fond. Examen nécessaire

Effets de commerce. — Lettre de change. Acceptation. Effet. C. com., art. 116, al. 4. Provision. Tiré. Offre de preuve contraire. Juges du fond. Examen nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 22 mai 1991 ; SCI La Sanaga c. Martin). L'acceptation d'une lettre de change, si elle suppose la provision, n'interdit pas cependant au tiré accepteur d'établir le défaut de provision pour écarter l'action du tireur. En condamnant un maître de l'ouvrage, tiré accepteur, à payer au tireur, entrepreneur de travaux, le montant de plusieurs lettres de change émises en représentation du coût des travaux sans examiner la prétention du tiré, qui soutenait que le prix du marché avait été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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