AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Responsabilité civile. — Parents. Mineurs. Incendie d'un bâtiment en jouant avec des allumettes. Réunion de deux mineurs. Garde commune de la chose. Responsabilité des parents des deux mineurs

Responsabilité civile. — Parents. Mineurs. Incendie d'un bâtiment en jouant avec des allumettes. Réunion de deux mineurs. Garde commune de la chose. Responsabilité des parents des deux mineurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 mai 1991 ; Cie l'Alsacienne c. Cts Hermitte). Ayant énoncé qu'en se réunissant pour fumer en cachette dans un local où se trouvait de la paille, deux mineurs, qui s'accusaient réciproquement d'avoir mis le feu, ont participé à une activité commune de nature à provoquer un incendie et qu'ils avaient collectivement l'usage, la direction et le contrôle des allumettes, énonciations d'où il résulte que chacun des mineurs était gardien en commun de la chose instrument du dommage, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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