AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Aubergistes et hôteliers. Obligation de sécurité. Faute (non). Juridiction pénale. Absence de faute d'imprudence. Autorité de la chose jugée (oui). Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Aubergistes et hôteliers. Obligation de sécurité. Faute (non). Juridiction pénale. Absence de faute d'imprudence. Autorité de la chose jugée (oui). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 mai 1991 : Mme Matarat c. Mme Delrieux et a.). Après avoir exactement énoncé que la responsabilité de l'hôtelier, tenu à l'égard de ses clients d'une obligation contractuelle de sécurité, supposait qu'une faute fût établie à son encontre, une cour d'appel a relevé, par motifs propres et adaptés, que les éléments invoqués par la victime à l'appui de sa demande, avaient été considérés par le juge pénal comme insuffisants pour retenir contre l'hôtelier une faute d'imprudence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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