AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Vente. — Marchandises. Action tendant à la résolution de la vente. Délai applicable. Recherches nécessaires

Vente. — Marchandises. Action tendant à la résolution de la vente. Délai applicable. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 mai 1991 ; Sté Geliot et cie c. Sté Saneco). Au motif que l'action n'avait pas été engagée dans le bref délai prescrit en matière de garantie des vices cachés par l'article 1648 du Code civil, une cour d'appel a rejeté la demande formée par un filateur contre un fournisseur de lin tendant à la résolution de la vente. En se déterminant ainsi sans rechercher si le fournisseur n'avait pas, en livrant une marchandise défectueuse, manqué à l'obligation pesant sur tout vendeur de délivrer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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