AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 301° Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Artisan. Infraction aux prescriptions de la législation de sécurité sociale. Qualité pour agir. Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) (oui). C. sec. soc., art. L. 244-1, R. 244-4 et R. 631-2. 2° Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Poursuites. Mise en demeure préalable. Envoi d'une copie de la mise en demeure au directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Obligation (non)

1° Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Artisan. Infraction aux prescriptions de la législation de sécurité sociale. Qualité pour agir. Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) (oui). C. sec. soc., art. L. 244-1, R. 244-4 et R. 631-2. 2° Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Poursuites. Mise en demeure préalable. Envoi d'une copie de la mise en demeure au directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 avril 1991 ; Teisseyre). 1° Il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 ne font que préciser les modalités d'application, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), lorsqu'elle a reçu mission d'agir en recouvrement des cotisations impayées, a qualité pour poursuivre devant la juridiction pénale l'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est (...)

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N°30 . 1991-07-31


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