AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Brevets d'invention. — Conseil en brevet d'invention. Protection du titre. Substitution par le titre de conseil en propriété industrielle. L. n. 90-1052, 26 nov. 1990. Conséquence (non). Suppression rétroactive des sanctions pénales attachées à l'usage du titre (non)

Brevets d'invention. — Conseil en brevet d'invention. Protection du titre. Substitution par le titre de conseil en propriété industrielle. L. n. 90-1052, 26 nov. 1990. Conséquence (non). Suppression rétroactive des sanctions pénales attachées à l'usage du titre (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 avril 1991 ; Arbousse-Bastide). Si la loi n. 90-1052 du 26 novembre 1990 a remplacé le titre de conseil en brevet d'invention, par celui de conseil en propriété industrielle, cela n'a pu avoir pour effet de supprimer rétroactivement les sanctions pénales attachées à l'usage illicite de ce titre, dès lors que, sous sa nouvelle appellation, la même fonction reçoit protection, et que l'article 35 de cette loi, qui prohibe notamment l'usage d'un titre équivalent à celui de conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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